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Libre depuis le 1er Janvier 1987
Ordonnance 86-1243 du 1er Décembre 1986
Montants maximum de 12% TTC (inclus dans le prix affiché)
Pour terrains montants minimum de 10% TTC
16% TTC max du loyer annuel brut (Rédaction du bail et Etat des lieux inclus)
Soit 8% à charge du Locataire et 8% à charge du Bailleur
1 mois de loyer (à charge du locataire)
2 mois de loyer (à charge du locataire)
2 mois de loyer (à charge du locataire)
Agence CM immobilier LOCAUX PROFESSIONNELS - VENTES - LOCATIONS
43, rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON
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SARL MALISSARD au capital de 7 500€ - R.C.S. AVIGNON 498 953 868 000 11
Carte professionnelle N° 07036 délivrée par la Préfecture du Vaucluse le 24/09/2007
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